Résolution sur la Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples, 29ème session ordinaire
de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de
l'Organisation de l'unité africaine, 28 - 30 juin 1993,
Caire, Egypte.
La Conférence
des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité
africaine, réunie en sa vingt-neuvième session au
Caire, Egypte, du 28 au 30 Juin 1993,
Considérant le sixième rapport annuel
d'activités de la Commission africaine des droits de l'homme
et des peuples présenté par son Président,
le Dr. Ibrahim A. Badawi El-Sheikh, conformément à
l'Article 54 de la Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples,
Rappelant que la Charte de l'Organisation de l'unité
africaine proclame que la liberté, l'égalité,
la justice et la dignité sont des objectifs essentiels
à la réalisation des aspirations légitimes
des peuples africains,
Rappelant l'entrée en vigueur de la Charte africaine
des droits de l'homme et des peuples, le 21 Octobre 1986, et la
Déclaration sur la situation politique et économique
en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement
dans le monde, adoptée par la vingt-sixième session
de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement en
juillet 1990,
Convaincue de la nécessité de renforcer
la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en
lui fournissant les ressources humaines et matérielles
dont elle a besoin pour accomplir sa tâche,
Considérant que suivant l'Article 1 de la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples, les Etats parties
se doivent de reconnaître les droits, devoirs et libertés
énoncés dans la Charte et s'engagent à adopter
des mesures législatives ou autres pour les appliquer,
Notant avec satisfaction que la Charte africaine est
le premier traité qui reconnaît le droit au développement
en tant que droit de l'homme,
A. Les activités de la Commission
1. Souligné l'importance qu'il y a d'assurer
le respect des droits de l'homme et des peuples en vue d'assurer
davantage la paix, la stabilité et le développement
en Afrique;
2. Reaffirme que le droit au développement est
un droit inaliénable en vertu duquel toute personne a le
droit de participer et de contribuer au développement économique,
social, culturel et politique et d'en bénéficier;
3. Encourage fermement les activités de la Commission
africaine des droits de l'homme et des peuples destinées
à promouvoir et à protéger les droits de
l'homme en Afrique, et en particulier celles de ses activités
ayant pour but d'assister les Etats dans l'accomplissement de
leur obligation d'assurer la promotion et le respect des droits
reconnus et garantis par la Charte;
4. Recommande que les Etats parties à la Charte
désignent un fonctionnaire de haut rang en tant que point
de contact dans les relations entre la Commission et l'Etat, en
vue de faciliter le suivi des recommandations de la Commission
et des relations de celle-ci avec l'Etat;
5. Demande au Secrétaire général
d'examiner d'urgence les voies et moyens en vue de satisfaire
les besoins de la Commission de façon à lui permettre
d'accomplir sa mission:
B. Rapports périodiques en retard
1. Exprime ses félicitations aux Etats qui ont
soumis leurs rapports périodiques, à savoir : Bénin,
Cap-Vert, Gambie, Ghana, Egypte, Libye, Mozambique, Nigéria,
Rwanda, Sénégal, Tanzanie, Togo, Tunisie et Zimbabwe;
2. Lance un appel aux Etats qui n'ont pas encore soumis
leurs rapports périodiques de le faire le plus tôt
possible;
3. Invite les Etats parties à faire rapport
non seulement sur les mesures législatives mais aussi sur
d'autres mesures prises en vue de donner effet aux droits et libertés
reconnus et garantis par la Charte et sur les autres problèmes
rencontrés dans la mise en oeuvre de ces droits et libertés;
4. Recommande que les Etats, dans leurs rapports périodiques,
donnent des informations sur la mise en oeuvre du droit au développement;
5. Encourage les Etats parties qui rencontrent des
difficultés dans la confection et la soumiission des rapports
périodiques à faire appel le plus tôt possible
à la Commission pour qu'elle prête son assistance
en ce domaine au moyen de ses ressources propres ou d'autres ressources.
C. Activités de promotion
1. Invite les Etats parties à la Charte à
faire figurer les droits et libertés reconnus et garantis
dans la Charte dans leurs législations et pratiques et
à assurer les voies de recours appropriées en cas
de violation de ces droits;
2. Demande aux Etats parties de mettre en application
l'Article 26 de la Charte prévoyant l'établissement
d'institutions nationales chargées de la promotion et de
la protection des droits de l'homme et des peuples là où
elles n'existent pas et le renforcement de celles qui existent;
3. Demande en outre que les Etats assurent notamment
que :
a. les Droits de l'Homme sont inclus dans tous les
cycles d'enseignement et à tous les niveaux, ainsi que
dans la formation du personnel chargé de l'application
de la loi;
b. tous les organes et les médias participent
à la conscientisation de la société au sujet
des droits de l'homme et de la démocratie.
D. Publication du sixième Rapport annuel d'activités
Prend acte avec satisfaction du sixième Rapport
annuel d'activités de la Commission africaine des droits
de l'homme et des peuples et autorise sa publication.
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